L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que si la violation de l'article L. 1242-12 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'un contrat

L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat

..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir

1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et suivants ; Vu le code de justice

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411

, moins de six mois après sa réintégration sans demande préalable d'autorisation de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 2422-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 2411-8 du même Code

L. 2411-21 du code du travail et les articles L. 2411-1 et L. 3141-22 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes à

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

L. 2411-3 à 8 du code du travail, et plus particulièrement de l'article L. 2411-8, créant de toutes pièces une sanction de l'obligation créée par les articles susvisés et correspondant au versement d'une

Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs

L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L. 1237-9

présent article.

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

L. 1235-1, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail ; 3°/ que si le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient

L. 241-1 et L. 243-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Didier X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; "aux