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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officiellesoc
61372415cd580146774120b8
6 mars 2003
6 mars 2003
décembre 1994, l'URSSAF a estimé que les boxeurs devaient être assimilés à des salariés en application de l'article L.311 - 3 15e du Code de la sécurité sociale et lui a notifié un redressement à titre
Source officielleJuge Unique
DTA_2500119_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5
Source officielle3ème chambre
DTA_2303610_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303355_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1921249_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100085
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
R. 311 - 6 du Code de la consommation indique que "l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311 - 8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code" ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506022_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506259_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506341_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506347_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506423_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506486_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403378_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403379_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403380_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403381_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403382_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
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