AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01535
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 761-2 du code du travail (article L. 7111-3 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel , appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que la
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9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :
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