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2 207 résultats pour « article l. 7112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01535

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L. 761-2 du code du travail (article L. 7111-3 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel , appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que la

Source officielle

Page 24 sur 111

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200315

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[J] et Mme [N], de l'exécution matérielle de leur conception artistique en tant que metteurs en scène, pour que joue la présomption, les juges du fond ont violé les articles L. 7121-2 et L. 7121-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac82

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Sur l' article 700 du code de procédure civile Il n' y a pas lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdfa3ebbdffcbea6aa98

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel Mme [I] [F] invoque les dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail sur la définition du journaliste professionnel en rappelant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02192

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091000

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02748

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00312

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

X..., mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L.7121-9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent artistique

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e4

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0906DEC000711202

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article   14 de la Convention, la requérante se plaignait du caractère inéquitable et discriminatoire de la procédure, exposant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95eb80ea89248182a571c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la SA [6] a payé une contribution patronale sur les stock-options attribuées en 2014, 2015, 2016 et 2017 en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il fait notamment valoir qu'il existe une présomption de contrat de travail prévue aux article L. 7121-1 à L.7121-4 du code du travail pour les artistes du spectacle dès lors qu'ils effectuent une prestation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077328

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement. / Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00998

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

A ce titre il estime que n'entre pas dans ce périmètre selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c69a20ce9fcf126a4e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 15 octobre 2021, Mme [E], appelante, demande à la cour, au visa des articles L.7121-2, L.7121-3 et L.7121-4 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcf1677b80885bb9e92cc5

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

700 du code de procédure civile, - Condamner Mme Y... à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05999

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § 1, L. 234-2, L. 234-4, L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10631

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b08

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Mostafa X..., demeurant Cité de Gaulle, bâtiment F, 71120 Charolles, 5°/ de M.

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