Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation : 1° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l'article L. 412

Article 30

—

d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application des articles

Article R124-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation à l'article R. 412-61 du code pénitentiaire, dès que le temps de travail quotidien atteint quatre heures et demie, le mineur détenu bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes consécutives.

Article R412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l'article L. 412-47 disposent d'une formation d'au moins soixante-cinq heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité

Article D412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Le donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2.

Article L435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes.

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'Etat et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s'appliquent : 1° A tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l'article L. 412

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être établi sur le territoire

Article 5

—

public et/ ou privé ; -le cas échéant, une bibliographie sélective dactylographiée de deux pages maximum de ses travaux et publications ; -et, le cas échéant, dans la limite de trois documents, un exemplaire de ses travaux et/ ou ouvrages et/ ou articles

Article D412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

copies de pièces officielles ; -d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ; -de participer à la préparation du budget du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412

Article R412-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

La fonction d'aide au stationnement peut être activée par un élève conducteur sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5. II.

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 4

—

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la

Article R412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de l'article L. 412

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