La demande d’annulation des mesures de saisie attribution des 4 et 5 novembre 2025 à ce titre sera donc rejetée.

de juridiction stipulée dans une convention de distribution ne peut s'étendre aux relations entre le distributeur et un tiers au motif que le tiers a repris les obligations de vente et de livraison de

[R] [D] a été attribuée à M. [H] [D]. 3. Ce dernier a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de M.

les mains de la société civile FDC ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire

[C] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de voir annuler et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner le fonds de garantie à lui verser une somme au titre de l'article

de créance exigible avant la clôture de la liquidation de la succession ;A ce titre : Ordonner la mainlevée de la saisie attribution le 10 décembre 2025 et dénoncée le 18 décembre 2025 à monsieur [J]

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2019), sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, M. [S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

350, que l'augmentation qui lui a alors été accordée au titre du relèvement de traitement de l'article 19.2 de la convention collective ne pouvait avoir pour conséquence de reporter le délai de trois

Par jugement du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par M.

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

Elle en déduit disposer d’un titre exécutoire valable en vertu duquel la saisie a été pratiquée de sorte que la contestation du demandeur est mal fondée.

Le 22 janvier 2026, la SARL [V] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCI VEGAS, entre les mains de [L], pour la somme de 318 759,90€, sur le fondement du même jugement.

Maître [R] a ajouté que Monsieur [N] a subi une fracture du tibia qui a évolué en algodystrophie, ce qui engendre d’importantes douleurs et suffit pour établir une incapacité réduite des deux tiers.

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir fixé à la somme de 650 000 francs le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de

X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 : Vu l'article 978 du nouveau

X... qui les avait acceptés, des fonctions et du titre de directeur qui lui était donné notamment dans des écrits émanant des propriétaires de la clinique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

La SAFER a procédé à un appel public à candidatures aux fins d'attribution de ces parcelles. 3. Par lettre du 1er avril 2016, la SAFER a informé M.