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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007845634
26 octobre 1994
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007847508
12 avril 1995
X... les 4 et 5 juin 1993, en réponse au mémoire en défense déposé par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS le 4 mars 1993, n'ont été communiqués à celui-ci que quatre jours avant la date de l'audience fixée au
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007848038
10 février 1995
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007848638
10 octobre 1994
6 SS
CETAT:CETATEXT000007849304
10 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007851112
11 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007851410
17 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007854222
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007854419
4 janvier 1995
n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 55 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administrationpublique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement
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CETAT:CETATEXT000007881140
10 mai 1995
5 SS
CETAT:CETATEXT000007886801
26 février 1996
CETAT:CETATEXT000007890306
3 mai 1995
4 SS
CETAT:CETATEXT000007860297
8 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007862422
9 décembre 1994
dépôt des candidatures à l'emploi dont s'agit, il n'est nullement soutenu que des candidatures se seraient manifestées postérieurement à cette dernière date, et n'auraient pas été, de ce fait, examinées avant
CETAT:CETATEXT000007863648
CETAT:CETATEXT000007842109
4 novembre 1994
Merleau Ponty à Marseille (13013) et tendant à l'interprétation du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 62-1239 du 23 octobre 1962, relatif aux conditions de nomination et d'avancement
CETAT:CETATEXT000007853442
CETAT:CETATEXT000007855682
3 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007893819
8 janvier 1997
implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à sa nomination dans l'emploi de chef inspecteur divisionnaire de la police, et, d'autre part, à l'annulation du tableau d'avancement
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CETAT:CETATEXT000007871904
3 octobre 1994
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