Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il

Article Annexe II : Tableau n° 70 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

AFFECTIONS CANCEREUSES BRONCHO-PULMONAIRES PRIMITIVES CAUSEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES DE COBALT ASSOCIEES AU CARBURE DE TUNGSTENE AVANT FRITTAGE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES

Article 4-1

—

A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 octobre

Article D3142-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Code de justice administrative

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne

Article R5112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant

Article D351-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution

Article R*322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin

Article R543-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si

Article R171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions.

Article L2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

Ces éléments doivent être annoncés au plus tard le trentième jour avant celui qui est fixé pour l'ouverture du scrutin.

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.

Article L236-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant

Article R624-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.

Article L741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit,

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance.

Article 3

—

la date de parution du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er avril 2023 ; 2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : (i) Soit vendus ou transférés,

Article 218-2-03

—

Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant leur première visite de renouvellement du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

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