l'AERAS-CMAP, devenue AREAS dommages ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et L. 322-3 du code de l'aviation

en son article 3, 2° rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile à lui verser la somme de 25

regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle son administration a décidé de ne plus verser de rémunération à compter de décembre 2024 et d'ordonner à la direction générale de l'aviation

Dès lors que, tant les recommandations de l'organisation de l'aviation civile internationale que le législateur français, par la modification de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile intervenue

B A est pilote de ligne, employé par la Compagnie africaine d'aviation. Par une décision du 21 juillet 2020, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a délivré à M.

commissaire de la République du Tarn-et-Garonne, en date du 7 août 1985 limitant l'utilisation de l'aérodrome à usage privé de Beaumont de Lomagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

août 2004 ; que l'arrêté a été pris sans l'avis du ministre de l'intérieur requis à l'article D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que le Conseil supérieur des infrastructures et de la navigation aérienne

l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION

de régulation économique passé, en application du II de l'article L. 2242 du code de l'aviation civile, entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006, en tant qu'il détermine les conditions de

civile de lui délivrer les autorisations spéciales prévues par les article R. 181-32 du code de l'environnement et R. 244- 1 du code de l'aviation civile et au préfet de la Vienne de lui délivrer l'autorisation

code de l'aviation civile ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier

centres d'expertises médicales, (...) ; (...) 3° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et

et modifiant le code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

que la juridiction administrative d'appel : 1°) annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les décisions des 11 et 29 février 1993 du directeur de l'aviation