La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

Il peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci.

Article R4031-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.

Article 241-5

—

Le nombre des contrôleurs est fixé par la commission de contrôle qui peut le modifier. Le mandat des contrôleurs est de trois ans renouvelable. La commission de régulation organise la formation adaptée dont bénéficient les contrôleurs.

Article L3121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article 28

—

Des délibérations de l'assemblée territoriale, prises après avis de la commission consultative du travail, déterminent :

Article 3

—

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Article 5

—

La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.

Article 4

—

La Commission nationale d'homologation est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'homologation qui lui sont soumises.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.

Article R321-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les sanctions prévues à l'article L. 321-2.

Article 1

—

Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des cancers.

Article 1

—

Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission

Article 4

—

Après instruction, les propositions de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" sont examinées par une commission d'agrément.

Article R446-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Code de l'urbanisme

Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ; b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne

Article 12

—

Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement ; 6° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité ; 7° Il désigne les membres des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

II. – Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil

Article R4221-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 23

Code de la santé publique

Les avis de la commission sont motivés. En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences.

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