. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article 3

—

chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 30

Article 2

—

Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication

Article 3

—

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2010, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code forestier (nouveau)

Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque département

Article 2

—

En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Ils doivent être choisis parmi les membres du comité médical prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947, modifié par les décrets n° 49-423 du 23 mars 1949 et n° 53-576 du 12 juin 1953 ; Deux représentants de l'assemblée locale intéressée

Article D111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait application des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes

Article 13

—

I. ― L'établissement public Campus France est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 1

—

Le versement de transport est calculé en appliquant à l'assiette déterminée à l'article 1er dudit arrêté le taux forfaitaire fixé à l'article 4 du décret du 16 octobre 1979 susvisé.

LEGIARTI000051488964

—

Ceux qui auront été faits par les précédens possesseurs, pour des biens ecclésiastiques, suivant les règles établies par l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, concernant l'aliénation des biens nationaux, ou pour des biens d'apanage, suivant

Article 1-1

—

Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans.

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté : 1° Le gazole non routier s'entend du produit défini au 2° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

R. 712-16 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 712-17 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 712-18 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45

Code de l'éducation

Article ANNEXE I

—

-Ministère de l'emploi et de la solidarité Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par les décrets n° 92-1435 du 30 décembre 1992, n° 94-675 du 3 août 1994 et n° 97-220 du 11

Article 4

—

en contrepartie de leurs stocks de céréales détenus en application des dispositions du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 et des textes subséquents ; 12° Le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales

Article 2

—

Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation

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