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61 537 résultats pour « cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article 25

—

Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et examens prévus aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 ci-dessus et approuve la liste des candidats admis

Article 14

—

Il tient ses écritures conformément au plan comptable des caisses de crédit municipal approuvé par arrêté du ministre des finances.

Article R3441-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice social.

Article 10

—

Indisponibilité des dispositifs de traitements des effluents : L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération ou de co-incinération, de traitement des effluents

Article MS 44

—

. - Ces services de surveillance et ces rondes sont rétribués par la direction des établissements intéressés dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ou municipal.

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article annexe

—

AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES

Article Annexe II

—

CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé : 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

Article 9

—

Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat

Page 24 · 61 537 résultats

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