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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 477 résultats pour « caution reelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 75
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Article R2124-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73
période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle
Article 7
jour de ce rapport tenant compte des évolutions successives des différents ateliers ; ce rapport définitif et ses mises à jour comportent, outre les éléments prévus à l'article 6, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, les conditions réelles
Article 17
l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article 16, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement
Article 881 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle
Article R722-2
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle
Article D1611-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88
L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Article 64
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et,
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73
l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ; 2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 642-6 au comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 auprès duquel une caution
Article L225-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55
il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
Article L313-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
d'établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution
Article 815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Article 5
L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 3 (paragraphe 2, a ) du décret n° 73-193 du 13 février 1973 ne peut excéder 80 p. 100 (pourcentage) du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 6 ci-après.
Article 26
d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020 ou en 2021, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles
Article L71-113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81
Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
Article L6222-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Article L3121-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle
Article R310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'importance réelle de ses engagements.
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