Leurs dispositions ne seront pas applicables aux actes authentiques intervenus, aux actes sous seings privés ayant acquis date certaine, aux décisions judiciaires devenues définitives et aux transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

L'investissement pris en compte dans ce même quota réalisé dans chaque société s'effectue sous la forme : - de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société ; - d'acquisitions de parts ou d'actions émises

Article 13

—

Dans les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce, la somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit

Article R4312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit

Article 53

—

I. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes

Article A53-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le recours à un dispositif

Article 425-19

—

potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ; c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct

Article R4322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

Sont interdits au pédicure-podologue : 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon

Article R1424-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 37

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles

Article R1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Code monétaire et financier

Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle

Article Annexe IV

—

Règlement d'examen Spécialité Comptabilité du baccalauréat professionnel Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public

Article R322-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 35

Code de l'environnement

des actes administratifs de l'établissement.

Article 15

—

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires ou agents détachés résidant à l'étranger, aux colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat ; 2° Aux fonctionnaires ou agents détachés auprès d'établissements privés dans

Article 15

—

Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris sont des biens mobiliers

Article L214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société

Article L4081-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Code de la santé publique

Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre médicale

Article D551-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation

Article D551-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Article D551-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

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