Codes de loi français

Article 5

d'établissement, formation, métier, division, options ; - codes bourses, régime ; - identité bancaire (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, IBAN et BIC) ; - mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (par chèque

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

. - Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Toutefois, lorsque l'opération est le paiement d'un chèque, ce délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques

Article ANNEXE 6

Limite ouest de la barre Charles-Grosperin incluse, limite nord de la barre Charles-Grosperin, limite ouest de la parcelle AL 146 exclue, limite nord de la parcelle AL 145 incluse, limite nord de la parcelle AL 102 jusqu'au 235 avenue Jean-Jaurès.

Article Annexe IV

La marque distinctive d'aire d'approche finale et de décollage est orientée de manière à ce que la barre transversale de la lettre" H" soit perpendiculaire à la direction préférentielle d'approche finale.

Article 50-00 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant complétée du cachet de son entreprise ; 5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ” ; 6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

service de paiement : 1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire : a) Un titre de service sur support papier ; b) Un chèque

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques

Article 10-2

Le pictogramme est barré de blanc-jaune. Le signal de fin d'obligation XB44 est à fond noir. Le listel circulaire est de couleur blanc-jaune. Le pictogramme est de couleur blanc-jaune barré de rouge. Signal XB45.

Article Annexe I (suite)

- le crédit par mobilisation des créances commerciales - la lettre de change relevé - Les décaissements : • les opérations de caisse • les paiements par chèques • les paiements par virement • les paiements par carte bancaire • les effets à payer - Le

Article 6

photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ; -regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ; -mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres

Article 221-V/22

vision horizontal doit représenter un arc d'au moins 225° qui commence à l'avant, sur le bord opposé, à 45° au moins par rapport à l'axe du navire et s'étend à l'arrière, sur le même bord, à 180° par rapport à l'axe du navire ; .5 depuis le poste de barre

Article 12

Le propriétaire joint à sa demande de réception à titre isolé en un exemplaire de couleur blanche barré d'une diagonale rouge, selon le cas : -soit le certificat de montage d'une carrosserie ; -soit l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage

LEGIARTI000025546975

Département de la Lozère Communes de Barre-des-Cévennes, Bassurels, Molezon, Pompidou (Le), Pont-de-Montvert (Le), Rousses, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Privat-de-Vallongue

Article Annexe

Etier de la Barre de Monts. Ecluse du quai ou du Pont-Neuf, route départementale n° 22, commune de la Barre-de-Monts. Etier du Grand Pont de Beauvoir. Ecluse du Grand-Pont de Beauvoir, route départementale n° 22, commune de Bouin.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie

Article Annexe

Chèques à l'encaissement. 5115. Cartes bancaires à l'encaissement. 5116. Cartes bancaires impayées. 5117. Chèques impayés. 5118. Autres valeurs à l'encaissement. 514. Chèques postaux. 5141. Chèques postaux. 5149. Chèques postaux à payer. 515.