Codes de loi français

Article 2

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou

Article 3

Pour les greffes rénales, le nombre de patients repris en hémodialyse de N à N - 10 ; 3.

Article 1

Directeur hors classe des services pénitentiaires. Chef des services administratifs du Conseil d'Etat. Chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Greffier en chef de 2e catégorie. Administrateur civil.

Article 6

Les qualifications visées à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par les directeurs de l'aviation civile, le chef du service du contrôle du trafic aérien, le directeur général d'Aéroports de Paris, le directeur régional de l'aviation civile aux Antilles

Article 2

Le jury est composé de la façon suivante : -le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ; Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 8

Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique

Article 2

Les sages-femmes titulaires à la date de publication du présent arrêté du grade de surveillante chef des services médicaux sont reclassées dans le grade de sage-femme surveillante chef régi par le décret susvisé du 21 décembre 1977.

Article 1

Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.

Article 2

Les agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers assistent et suppléent les agents responsables des services techniques particulièrement importants.

Article L4621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

Article 2

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de

Article 41

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article 7

L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est responsable en outre de la conservation des stocks, notamment de métaux communs.

Article 22

Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale. Administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon avec ancienneté.

Article 15

L'emploi de chef de service comporte huit échelons.

Article Annexe

déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés 2, 97 0 Attaché principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission

Article 2

Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches de chef d'équipe ou d'équipier ; 2° Les adjudants participent à ces missions dans les centres d'incendie et de secours en qualité de chef d'agrès tout engin.

LEGIARTI000050293278

du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ; -commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ; -chef du service de la transformation ; -chef de la fonction affaires internationales auprès du directeur général de la gendarmerie

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Le chef du service social régional est nommé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article R6146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis