de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre

Article 3-1

—

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué du Gouvernement, sa suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat.

Article 16

—

La gestion du fonds est assurée par la caisse des dépôts et consignations. Le service du revenu de remplacement est assuré mensuellement par la collectivité ou l'établissement employeur.

Article 69

—

La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.

Article L358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L. 358-1 au titre d'un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général.

Article D222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les conditions prévues à l'article L. 222-6.

Article 10.1

—

Elle assure le pilotage du parc d'hébergement sous le régime de la déclaration. Elle définit les modalités de recours aux nuitées hôtelières. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires à ces activités.

Article 3

—

I. - La sous-direction des services communs et de l'informatique assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions.

Article L5211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un

Article 84

—

mois pour les assurés nés en 1960 ; -à soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1961 ; -à soixante-deux ans pour les assurés nés en 1962 ; -à soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1963 ; -à soixante-deux ans et six mois

Article 6

—

Le secrétariat du comité prépare les travaux du comité et des commissions spécialisées, coordonne la mise en œuvre des orientations définies par le comité et en assure le suivi.

Article 2

—

La direction du secrétariat général pour l'administration cité à l'article 1er est assurée, sous l'autorité du préfet de police, par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration.

Article 6

—

Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur géénral nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 64

—

Article 223 VO sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués.

Article R214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.

Article L3114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après

Article 10-1

—

Il assure la qualité, la maîtrise des risques et la modernisation des procédures internes.

Article 3

—

Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques. 3. Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés. 4.

Article 21

—

- minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets ; - collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaire ; - assurer

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