Codes de loi français

Article 1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre

Article R332-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ; 2° De circuler

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Article 1

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.

Article 3

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Article 4

Les zones et surfaces de circulation de travail doivent être dégagées de tous obstacles ou objets susceptibles de provoquer des chutes.

Article O 25

Dans tous les cas, aucune canalisation souple ne doit être susceptible de faire obstacle à la circulation du public et du personnel.

Article 3

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Article 27

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales. rt

Article Annexe II

CONNAISSANCES SPÉCIFIQUES AUX TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ Tâche A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

Article 65

sauf pour des quantités susceptibles d'être transportées à bras ou à dos d'homme par une seule personne ; - la descente et la remontée des produits explosifs par les puits et les bures doivent être effectuées avec les précautions exigées pour la circulation

Article M 10

. - En aggravation des dispositions de l'article CO 18 (§ 1er), dans les circulations communes des centres commerciaux, la surface totale des ouvertures d'évacuation des fumées doit être au moins égale au cinquantième de la superficie des circulations

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 85

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant : 1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation.

Article 10

d'un titre de circulation temporaire valable, au plus, deux mois.

Article 1

En application du 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'encadrement dans les organismes de la circulation aérienne, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de

Article 38

Le contrôle prévu à l'article 16 de la convention annexe est assuré pour l'ensemble des opérations du conseil d'administration par un inspecteur général des ponts et chaussées désigné par le ministre des travaux publics pour procéder en son nom et sous

Article 27

Le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.