matière de commissions et qu'elle avait été contrainte de cesser ses fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a en outre sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux clauses abusives, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

de reprise sexennale en vertu de laquelle il est donné suppose, à peine de nullité, que le bail comporte effectivement une telle clause à la date de la délivrance du congé ; qu'en énonçant, pour dire

Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3.

[U] (le locataire) le 24 novembre 2012, lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juillet 2019, puis l'a assigné en référé pour faire constater la résiliation du bail et

L'arrêt relève que suivant courrier recommandé du 16 avril 2018, la société a mis en demeure le salarié de justifier du parfait respect de cette clause. 7.

financière litigieux, tel qu'il est intégralement reproduit dans l'arrêt, se décompose en deux séries distinctes de clauses, l'article 12.a ne comprenant que de très classiques clauses résolutoires de

X... pour retirer de l'argent, cet employé lui-même antillais ayant des doutes sur l'authenticité de ces documents; l'enquête a permis d'établir que les documents établis au nom de Jean-Claude X...

résolutoire, soit à compter du 15 octobre 1995 et le juge des référés avait, par ordonnance du 22 novembre 1995, constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, dès lors, en se bornant à énoncer

de mobilité, et, d'autre part, une clause de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer les lieux et lui faisant obligation de payer les loyers ; qu'elle l'a ensuite assignée devant le juge des référés pour faire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

sanguins, elle a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes qui a demandé la garantie de son assureur, le GAN incendie accidents ; que ce dernier a opposé la clause

a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et la garantie des assureurs de celui-ci, le GAN incendie accidents et la compagnie Axa ; que le GAN a opposé la clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de commerce et ne discute pas l'application de la clause résolutoire.

Cette clause, qui est explicite, limitée et dont le caractère abusif n'est pas démontré, a vocation à s'appliquer en l'espèce.