Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au paiement des travaux de réfection d'un caniveau extérieur : Considérant qu'en vertu de l'article 47-3 du cahier des clauses administratives

AUX MOTIFS QUE « A titre liminaire, il sera constaté que si, dans les motifs de leurs dernières écritures, les appelants reprennent leur argumentation de première instance tendant à la nullité de la clause

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.

, et de rejeter leur demande subsidiaire de dommages et intérêts fondée sur le prononcé de la déchéance du terme, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, une somme de 2 304 795,42 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / qu'en retenant qu'une telle procédure ne pouvait résulter que d'une clause

MEME PERIODE DE TEMPS SAUF PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT NE SE TROUVAIT PAS PROROGE JUSQU'AU 31 AOUT 1969, D'UNE PART, DENATURE LA CLAUSE

demande sans préalablement poursuivre la nullité du licenciement et du protocole d'accord transactionnel signé après la notification du licenciement ; que, d'une part, les clauses contractuelles destinées

propres mains, une saisie conservatoire en garantie du paiement de la somme de 200 000 F, montant de sa créance ainsi évaluée au titre de son préjudice résultant du non respect par Monsieur Z... de la clause

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait

que le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

DANS LE DELAI IMPERATIVEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SE SUBSTITUANT A TOUTE CLAUSE

de l’Ordre des Architectes  Mme [C] considère que l’Association Musulmane de [Localité 1] n’a pas saisi préalablement l’Ordre des Architectes pour ces demandes reconventionnelles contrairement à la clause

X... ne pouvait prétendre à la mise en oeuvre de celle-ci au regard des clauses contractuelles, qui précisent, de façon apparente et dénuée d'ambiguïté, la déchéance résultant de l'absence de demande de

Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent en conséquence à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l'article L. 132-1, alinéa 7, devenu L.

X... avait ainsi violé la clause de non-réinstallation, l'ont assigné pour demander sa condamnation à mettre fin à son activité, et des dommages-intérêts ; qu'un premier arrêt avant dire droit du 13 décembre

le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages et intérêts pour non-respect de la clause

trois ans au titre des engagements de signature souscrits par la banque pour le compte de la société, et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en présence de clauses

cocontractant n'acceptait pas d'engager des discussions en vue de la passation d'un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi ; Considérant que, dans la perspective d'une révision concertée des clauses

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET D'AVOIR PRONONCE, A SES TORTS, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DEFECTUEUX ETAIT SANS

X... avait respecté la clause et d'autre part que l'employeur ne se prévalait que d'une libération tardive soit le 6 novembre 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE