La notification comprend la décision motivée ainsi que les éléments devant figurer dans les clauses de l'accord mentionnées au II et au III de l'article R. 613-49. Elle atteste du respect des conditions prévues au I de l'article L. 613-46-4.

Article R144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause.

Article L432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière

Article 1505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

Code de procédure civile

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage

Article Annexe art. 7

—

Dans le cas des prêts à taux révisable, les règles ci-dessus ne sont applicables qu'avant la mise en jeu des clauses de révision ; b) Prêts à annuités indexées.

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

. - Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période

Article 116

—

Toute convention contraire est nulle de plein droit.

Article 36

—

Toute convention contraire à cette disposition est nulle de plein droit, réserve faite toutefois des contrats qui auraient été passés par la ville antérieurement à la constitution du port autonome et des traités qui pourraient intervenir entre le conseil

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée comme nulle si la personne qui l'a formulée ne se présente pas pour être entendue par le conseil lors de sa réunion.

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Toute élection ou désignation intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

L'acquisition faite en violation de l'article L. 622-14 est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

Pour l'application de la présente section : 1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire les points de comptage dont la consommation de l'année concernée est non nulle ; 2° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune

Article 3

—

dispositions des articles R. 313-27, R. 313-28 et R. 313-30 du C.C.H. (1), l'agrément initial et le maintien d'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont subordonnés à la condition que leurs statuts comportent les clauses

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

. – Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire.

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article L2412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

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