Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions

Article 106

—

réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle.

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille exécutent des ordres pour le compte de clients non professionnels, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût total.

Article 1

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peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité compte tenu des tableaux d'assimilation ci-dessous : 2° Agents non titulaires des agences de l'eau : CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires CATÉGORIES D'ASSIMILATION

Article 52 bis

—

Après la modification mentionnée à l'article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Code de l'énergie

La résiliation d'un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid peut être subordonnée, lorsqu'elle est liée à une déconnexion physique, à la compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique et de la part non

Article Annexe B

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. - La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus et ainsi de suite.

Article 130

—

Cet accord doit tenir compte du schéma de l'installation et de la capacité constructive des unités de production et ne doit pas pénaliser l'utilisateur pour l'énergie réactive non produite du fait de la participation de ses unités au réglage de la tension

Article L312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 54

Code de l'urbanisme

dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non

Article 292-7

—

Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur

Article 9

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Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants.

LEGIARTI000027785042

—

Demi-Saison : novembre et mars Eté : d'avril à octobre inclus Pointe : 2h le matin et 2h le soir de décembre à février inclus Heures Creuses : de 1h à 7h et samedi, dimanche, jours fériés nationaux et assimilés toute la journée

Article R*153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Code de la voirie routière

Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : 1.

Article D682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ; 2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires

Article 9

—

Les travaux sont classés franchement grisouteux lorsque de manière non exceptionnelle : - soit la teneur moyenne de leur retour d'air dépasse 0,3 p. 100 ; - soit la teneur maximale locale dépasse 1 p. 100. 2.

Article 2

—

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit : PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ AU-DELÀ DU 10e DIMANCHE Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros) 45,90 A partir du 19e dimanche inclus (en euros

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités

Article 58-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 86

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui,

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