FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction ci'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industrie 1 prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, monsieur

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

du 21 mai 1981, l'administration fiscale a rappelé à la SA Messageries et Transports Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts-Jura 70, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code

qu'elles le soient, il y a déchéance du régime de faveur au titre des droits d'enregistrement alors, selon le pourvoi, que l'article 44 ter du Code général des impôts, auquel fait référence l'article

du 21 mai 1981, l'administration fiscale a rappelé à la SA Messageries et Transports Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts Jura 90, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur des services fiscaux

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

RG 26/00149 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSDM DEMANDERESSE : Mme [L] [B] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code

Portalis DBYV-W-B7K-HRUL DEMANDERESSE : Mme [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : CAF DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code

° Portalis DBYV-W-B7K-HSAJ DEMANDERESSE : Association [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

fraudés sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme

général des impôts ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration des impôts lui a notifié un redressement prononçant la déchéance de sa qualité

général des impôts. 3.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 quinquies du code général des impôts,

Aux termes de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le tarif de la TSCA est fixé à 18 % pour les assurances contre les

la distribution d'un dividende à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

général des impôts. 2.