Codes de loi français

LEGIARTI000046296473

Intitulé du marché (*) : Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[] Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services Description succincte du marché : Lieu principal d'exécution du marché (*) : Durée du marché (en mois) : Valeur estimée du

Article R181-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

de la demande d'autorisation de travaux ; 5° La visite des lieux par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête prévue à l'article R. 123-15 s'applique aux seuls travaux d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession.

Article 228-4.08

Commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie 1.

Article 30

Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent : - le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, chargé du soutien centralisé administratif, financier, opérationnel

Article 17

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique , les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans

Article L7122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Guyane, le président adresse aux conseillers un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Article Annexe à l'article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 86

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation

Article 64

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et,

Article L7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée

Article L7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Martinique dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé.

Article 3

Le COMFAG est placé sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie. Un officier supérieur de la gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou

Article 29

L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.

Article R312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son président, le suivi et l'organisation de ses travaux.