Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante

Article R723-61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61

Code rural (nouveau)

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de contrôle. L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.

Article L52-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Code électoral

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Article L752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Code de commerce

ou de l'avis de la commission nationale.

Article 11

—

Elle est affichée un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des sites situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire, au choix de l'autorité auprès dont relève la commission pour l'ensemble des électeurs de ladite commission

Article A212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82

Code du sport

Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en contrôle la conformité

Article 1

—

supérieur de l'éducation nationale ; Le conseil de l'enseignement général et technique ; Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, leurs sous-commissions et groupes de travail, ainsi que

Article L751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code de commerce

Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président. II.

Article R212-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

Article 3

—

L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat des commissions professionnelles consultatives et des commissions nationales spécialisées prévues

Article 42

—

Elle peut, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, être déférée au comité national du tableau, soit par l'intéressé en cas de refus d'inscription, soit dans le cas contraire, par le commissaire régional du Gouvernement.

Article 4

—

Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de

Article 57-8

—

Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance

LEGIARTI000028318385

—

I. ― Identification des personnes 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Article 4

—

Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé. En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.

Article 2

—

5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Ports et Manutention - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) Ouvrier docker, spécialisé

Article 4

—

Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.

Article 4

—

La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit : 1° Trois membres de droit : - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

Sont mentionnées : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 : 1° La lettre de notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial informe le demandeur : a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,

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