Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 février 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 7 février 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

les conclusions relatives à la dissociation de la quadranopsie temporale supérieure gauche de la première infirmité : Considérant qu'à la suite de l'arrêt, en date du 6 janvier 2000, rendu par la commission

Une commission spéciale de la Cour suprême administrative considéra que les autorités ne s’étaient pas conformées aux décisions des tribunaux.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant sur renvoi de la commission spéciale de cassation d'un arrêt de la cour régionale

été aggravés lors de son service militaire effectué en Afrique du Nord entre 1954 et 1957, a été rejetée par décision ministérielle du 24 avril 1978 ; que, par une décision du 22 octobre 1985, la commission

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 14 décembre 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

       Le 17 mai 1994, le ministre des Anciens Combattants saisit la commission spéciale de cassation des pensions, établie près le Conseil d'Etat.

il peut être représenté une seule fois et au moins un an après la date du premier examen à une Commission spéciale dont la composition est fixées ci-dessous.

the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up on 9 September 1998, by the European Commission

the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up on 9 September 1998, by the European Commission

of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up on 4 March 1998, by the European Commission

relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, les étrangers qui désirent exercer sur le territoire français une profession commerciale sont tenus de posséder une carte d'identité spéciale

QUANG Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

X... du territoire français : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la commission spéciale des expulsions en date du 30 octobre 1980, que la convocation

Y... par la cour d'assises de la Corrèze et présidé la séance de la commission spéciale prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui n'est pas une juridiction, n'affecte pas la légalité

administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux commissions

Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'arrêt

administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux commissions