de transports est responsable de la faute de ses substitués ; [* que la société NAD SLOVAK ne peut se prévaloir de la force majeure, alors que, compte tenu des risques connus de vols de marchandises

Dans le cadre de cette opération de transport, la société ETC a souscrit pour le compte de la société EVAFLOR deux polices d'assurance auprès de la compagnie d'assurances polonaise WARTA, couvrant la totalité

Article L 132-6 : il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller

deuxième branche : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour infirmer la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte

sa deuxième branche : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour infirmer la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte

deuxième branche : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour infirmer la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte

CONCLUES AVEC LA SOCIETE GROSJEAN DONNAIENT LIEU A UNE RUPTURE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE ELLE-MEME UNE TELLE RUPTURE, EN PRECISANT QUE CELLE-CI EST INTERVENUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, EPOQUE A COMPTER

NE L'A PAS MISE A SA CHARGE; D'AUTRE PART, QUE SI, PAR L'INSTRUCTION GENERALE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE, POUR L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION, LE COMPTE-RENDU DU COMMISSIONNAIRE

Le contrat de commission est défini comme une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement

des biens ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit "aucune facture, ni aucune reddition de comptes

dans ses relations avec le voiturier et le commissionnaire intermédiaire, ne pouvait être retenue que dans la mesure de la limitation conventionnelle d'indemnité du contrat de commission, invoquée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative de manutention des commissionnaires en douane, dont le siège est

Par jugement du 19 septembre 2006, le tribunal de commerce de LYON : - a condamné la société TOP ACHAT au paiement de la somme de 97 740,59 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors

X..., ès qualités, une somme de 236 275,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2005 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expéditeur, partie au contrat

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vidal effectuait plusieurs transports de marchandises par semaine au profit de la société Maison du Monde pour le compte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre les mois de décembre 1992 et octobre 1993, la société Lomagenais, dirigée par André Y..., a importé, par l'intermédiaire de la société Clauni, commissionnaire

d'avoir condamné solidairement les sociétés Cool Jet et Gan Eurocourtage à payer une certaine somme à la société Albingia au titre des frais de réparation du matériel avec intérêts au taux légal à compter

l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du dommage, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer que la société Mory avait agi en qualité de commissionnaire