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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613720f7cd580146773efdfe
3 mai 1989
3 mai 1989
n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efdff
3 mai 1989
3 mai 1989
n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
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613720f9cd580146773efee8
3 mai 1989
3 mai 1989
novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeeb
3 mai 1989
3 mai 1989
novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeec
3 mai 1989
3 mai 1989
n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
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613720f9cd580146773efeed
3 mai 1989
3 mai 1989
n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
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613720f9cd580146773efeee
3 mai 1989
3 mai 1989
N° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition alors, d'une part, que la cour de justice des communautés
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613720f9cd580146773efeef
3 mai 1989
3 mai 1989
N° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition alors, d'une part, que la cour de justice des communautés
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613720f9cd580146773efef0
3 mai 1989
3 mai 1989
n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
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613720f9cd580146773efef1
3 mai 1989
3 mai 1989
n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
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613720f9cd580146773efef2
3 mai 1989
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n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
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3 mai 1989
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n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
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613720fbcd580146773effd8
3 mai 1989
3 mai 1989
n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés
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613720fbcd580146773effe7
3 mai 1989
3 mai 1989
novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés
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613720fccd580146773f00cd
3 mai 1989
3 mai 1989
novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c0
3 mai 1989
3 mai 1989
novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés
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61372106cd580146773f05c1
3 mai 1989
3 mai 1989
novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés
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61372106cd580146773f05c4
3 mai 1989
3 mai 1989
novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés
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61372106cd580146773f05c5
3 mai 1989
3 mai 1989
novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c4864c
10 mars 2004
10 mars 2004
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la saisie immobilière porte sur un immeuble dépendant de la communauté, les actes doivent être signifiés
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