Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 703 résultats pour « communauté dissoute par divorce séparation de corps ou séparation de biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R743-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 79
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement
Article R173-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
Article 301 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes
Article L5216-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
Article 60
de communauté suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations qui ne relèvent plus de la communauté urbaine en application de l'article 57
Article 2
Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération
Article 1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
Article 249-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article L5214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 17
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
Article D4422-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ; b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.
Article L5842-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 60
Les communautés de communes et les communautés d'agglomération de la Polynésie française perçoivent, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'intercommunalité
Article L5314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 96
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance
Article Annexe II
Le candidat au concours du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit justifier d'un niveau
Article 1
tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main, à l'intérieur des enceintes très conductrices ; 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 relatives à la séparation
LEGIARTI000051488948
A la même époque, l'économe général, ainsi que lesdits régisseurs, séquestres ou administrateurs particuliers, même ceux des biens des Jésuites, excepté la régie des domaines et bois sur laquelle il sera statué incessamment, rendront leur compte ; savoir
Article R*432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté
Article 3
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires
Article R542-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté ; 3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs
Article S 40
Des extraits doivent en être affichés en permanence : - dans les vestibules ; - dans les locaux affectés à la direction ou à la conservation ; - dans les corps de garde, locaux et logements occupés par le personnel.
Article 39-1
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure
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