Codes de loi français

Article 38

Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors

Article 276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18

Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.

Article R4137-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc à compter du jour de la communication du dossier, lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense.

Article R814-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

et de l'équipement terminal ; h) Les données relatives au trafic des communications de la liaison interceptée ; i) Les données permettant d'établir la facturation et le paiement ; j) Le contenu des communications électroniques interceptées ainsi que

Article ANNEXE II

les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ; - la stratégie de développement de l'offre numérique : plateforme dédiée, outils de communication

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant

Article 4

Il élabore un dossier conforme à la fiche annexée au présent arrêté (1).

Article 14

Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et l'organisation interne de la caisse.

Article 49 quinquies

. - L'employeur du fonctionnaire informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : a) De l'absence de renouvellement, de la suppression, de la suspension ou de la modification de l'autorisation mentionnée au 3° du I de l'article

Article 1

Le dossier accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d'un service médical d'entreprise qui, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 mai 1982, désirent être autorisées à exercer la surveillance médicale

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction

Article L724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3.

LEGIARTI000026210570

numJO=0&dateJO=20120721&numTexte=18&pageDebut=11977&pageFin=11989 Pour être complet, votre dossier RLH doit comporter : ― le présent dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, dûment et complètement renseigné, sans rature, signé

Article Annexe III

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

collectivités territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses

Article Annexe

Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Article 36

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, doivent être couvertes par un système permettant l'enregistrement des images et du son, les entrées, les tables de jeux, les machines à sous et postes de jeux électroniques, les caisses

Article 9

En outre, l'employeur peut adopter une méthode d'exploitation dans laquelle les chantiers de dépilage sont aérés par un aérage secondaire sur une longueur limitée. Les autres travaux de dépilage en aérage secondaire sont interdits. 2.