des heures supplémentaires effectuées et pour non-respect des repos compensateurs.

vos services» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment de rappels de salaire liés aux heures supplémentaires, des dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs

);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

[E] à l'égard de la société SNA ILE DE FRANCE en liquidation judiciaire, représentée par Maître [V], aux sommes suivantes: - 1274,04 € au titre des congés payés - 103,10 € au titre des repos compensateurs

Dès lors, les heures supplémentaires ouvrant droit à deux heures de repos compensateur pour 45 heures de travail hebdomadaire, les dommages- intérêts au titre des repos compensateurs non pris s' élèvent

It is not possible to set a time-limit to carry out an act – the issuance of a decision on the commencement of the proceedings – if that act depends on the discretion of a court which is not obliged to

salaires pour les heures supplémentaires impayées et effectuées du 31.12.2012 au 31.12.2015 : 26 928 euros ; * congés payés afférents : 2 692,80 euros ; * rappel de salaires au titre des repos compensateurs

Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an » ; que dans l'hypothèse de jours de repos compensateur non pris, l'employeur est soumis à une obligation

G... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 2015, de sa demande de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris et de sa demande en

RG No 04 / 01353 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 22 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision

a calculé le montant dû en contrepartie du volume de repos compensateurs non encore pris et a adressé à Sophie Z... un chèque dont le montant n'a pas été critiqué ; qu'au verso de presque tous les tableaux

la salariée demande le solde correspondant aux 286,55 heures de travail non compensées ni rémunérées.

autres demandes inhérentes au temps du travail du salarié, hormis le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires susvisé (indemnité pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour repos compensateur

même main puisque tenu manuellement par le salarié ; que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qui concernait les heures supplémentaires et les dommages et intérêts alloués pour repos compensateurs

X... de ses demandes en paiement de sommes au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, travail les dimanches et jours fériés, heures de nuit et repos compensateurs non pris, l'arrêt rendu

[V] la somme de 10.125 euros à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles AUX MOTIFS QUE le salarié n'a pas été en mesure, du

* 1 590, 52 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 159, 05 ¿ au titre des congés payés afférents et intérêts au taux légal à compter de la saisine ; * 574, 29 ¿ au titre du repos compensateur

lui verser les sommes de 64 266,18 Francs à titre de rappel d'heures supplémentaires ainsi que 6 426,62 Francs pour les congés payés y afférents, 30 871,04 Francs à titre d'indemnité pour repos compensateur