Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article ANNEXE D

—

COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC Agence nationale de l'habitat Le président de l'établissement public

Article 2

—

Le Conseil national des universités est composé de groupes, eux-mêmes divisés en sections dont chacune correspond à une discipline.

Article 2 bis

—

-Sont soumis à la procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente

Article R6152-322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article 3

—

Dans chaque territoire, la commission locale est composée sous la présidence du secrétaire général du territoire d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et d'un magistrat de l'ordre administratif désigné

Article 1

—

Les taux de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont fixés comme suit. a) Pour les viticulteurs, sur les livraisons de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine

Article 25

—

Le jury du diplôme national d'art, nommé par le directeur de l'établissement, est composé de trois membres : - deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ; - un enseignant de l'établissement.

Article 1

—

Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations

Article 49-2

—

Le premier président de la cour d'appel de Martinique désigne le président de la chambre interrégionale de discipline et un suppléant de celui-ci parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.

Article 4

—

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants : 1.

Article L112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.

Article 5

—

Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 : 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ; 2° Au cours du premier trimestre de chaque

Article A123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

Code de la sécurité sociale

du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article D336-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 2

—

Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit : - un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; - un membre de l'inspection de

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