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181 831 résultats pour « concession commerciale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du kit avait banalisé et vulgarisé celui-ci et permis de s'assurer d'un succès commercial sans engager de frais de conception et de promotion, affaiblissant ainsi les efforts commerciaux et promotionnels

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Pourvoi n° G 18-25.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413ead

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... s'est vu imposer la reprise d'une concession dans des termes totalement différents de ce qui était prévu par lui et identifié auprès de la Direction commerciale Citroën", de ce qu'"il s'agissait en

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comm

61372450cd58014677414761

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

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comm

613723c0cd5801467740db48

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commerciale de France (CCF), les conclusions de M.

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CC

comm

61372158cd580146773f3018

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300438

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

constitue un défaut de motif ; que la société Defina faisait valoir dans ses conclusions que les documents adressés par ses mandants après mise en demeure demeuraient insuffisants pour permettre la commercialisation

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soc

6137215acd580146773f30ea

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X... et Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

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comm

61372149cd580146773f2835

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société NCR FRANCE, société anonyme, dont le siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00699

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Attendu que les dernières jurisprudences relatives à des ruptures de relations commerciales de 7 à 10 ans d'ancienneté dans le cadre de concessions exclusives ont toutes abouties à une durée de préavis

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soc

6137251bcd5801467741b05d

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par la société Easynet pour exercer les fonctions de commerciale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00186

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

des parties ; que la société JV Finances faisait valoir que la société Drafil.com "a bien été interrogée mais n'est composée en réalité que de commerciaux, il n'y a pas d'autre personnel qui la compose

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comm

61372407cd58014677411545

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 2000), que la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00480

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pourvoi n° P 21-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

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cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

réalité reportés sur les années suivantes et étaient donc, en tout état de cause, payés ; il y avait là un abus dans la présentation constitutive de publicité mensongère ; "alors que dans ses conclusions

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soc

6137232ccd58014677406623

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Les Editions du Lion, les conclusions de

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613722e7cd58014677403021

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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61372413cd58014677411e9e

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande du Crédit Fécampois agissant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 10 novembre 2025, le Crédit industriel et commercial a signifié des conclusions d'incident aux fins de radiation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100701

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa des conclusions n°2 signifiées par la société Indo Commercial Society le 1er décembre 2023, alors que celle-ci avait produit et signifié des conclusions

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