Codes de loi français

Article 21

La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit confirmés dans leur nouvelle catégorie en cas d'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole, soit réintégrés dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte

Article 323-16

adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance : 1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat cadre portant sur des contrats financiers ou aux modifications d'un contrat cadre existant ; 2° La copie des confirmations

Article 223 a-III/17

Avant d'approuver des engins et des dispositifs de sauvetage, l'administration doit vérifier que ces engins et dispositifs de sauvetage 2.1. ont été mis à l'essai pour confirmer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre et du Recueil LSA,

Article 140.7

Le navire ne dispose pas d'un dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel ou définitif et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lège, issues de l'expérience de stabilité, ou d'une pesée dans le cas d'un navire identique à un navire

Article 2

En cas de modélisation, le dépassement est considéré comme caractérisé sans attendre la confirmation par mesure de ce dépassement.

Article Annexe 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

enfant en vue d'adoption Le président du conseil général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ; Vu la confirmation

Article 29

Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, lorsque l'existence de la leucose bovine enzootique est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance

Article L22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Article R*286 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 45

Elle doit être confirmée par écrit par le responsable mentionné à l'alinéa précédent dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.

Article Annexe II : Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

(délai de prise en charge : trente jours) DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies La nature mycosique de l'atteinte doit être confirmée par examen direct et

Article R1211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

Lorsqu'un risque de transmission est identifié à l'une des étapes prévues aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus, confirmé par le praticien mentionné au premier alinéa, le cas échéant à l'issue d'examens complémentaires et de l'avis du spécialiste, le donneur de

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

. – Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

La mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement et de livraison d'instruments financiers et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique de ces transactions ; 2° La confirmation

Article L114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères

Article L955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

Article 4

Lors de la confirmation d'un cas de métrite contagieuse des équidés, l'Etat rémunère les vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du 7 février 1992 susvisé, dans les conditions ci-après : a) Visite de l'équidé

Article 211-2.04

Soit pour un navire dispensé de l'expérience de stabilité du fait de l'identité avec un autre navire déjà construit dans le même chantier par soumission du rapport de l'expérience de stabilité du navire déjà construit avec confirmation du déplacement

Article Annexe II : Tableau n° 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

- D - - D - - D - Polyneuropathhies (après exclusion de la polyneuropathie alcoolique) ou neuropathies trigéminales, confirmées par des examens électrophysiologiques. 30 jours Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement

Article Annexe II : Tableau n° 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours 1.