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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665619

constitutionnel

28 juin 1972

28 juin 1972

Décision 72-47 DC - 28 juin 1972 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665672

constitutionnel

15 mai 1975

15 mai 1975

Décision 75-55 DC - 15 mai 1975 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665673

constitutionnel

23 juillet 1975

23 juillet 1975

Décision 75-58 DC - 23 juillet 1975 - Loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665674

constitutionnel

15 janvier 1975

15 janvier 1975

Décision 74-54 DC - 15 janvier 1975 - Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665676

constitutionnel

23 juillet 1975

23 juillet 1975

Décision 75-57 DC - 23 juillet 1975 - Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665677

constitutionnel

30 décembre 1975

30 décembre 1975

Décision 75-59 DC - 30 décembre 1975 - Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665678

constitutionnel

30 décembre 1975

30 décembre 1975

Décision 75-60 DC - 30 décembre 1975 - Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665683

constitutionnel

20 juillet 1977

20 juillet 1977

Décision 77-83 DC - 20 juillet 1977 - Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665684

constitutionnel

23 novembre 1977

23 novembre 1977

Décision 77-87 DC - 23 novembre 1977 - Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665685

constitutionnel

30 décembre 1977

30 décembre 1977

Décision 77-89 DC - 30 décembre 1977 - Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665686

constitutionnel

30 décembre 1977

30 décembre 1977

Décision 77-90 DC - 30 décembre 1977 - Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665712

constitutionnel

30 décembre 1976

30 décembre 1976

Décision 76-71 DC - 30 décembre 1976 - Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665714

constitutionnel

28 janvier 1976

28 janvier 1976

Décision 75-61 DC - 28 janvier 1976 - Loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665716

constitutionnel

28 janvier 1976

28 janvier 1976

Décision 75-63 DC - 28 janvier 1976 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665717

constitutionnel

14 juin 1976

14 juin 1976

Décision 76-65 DC - 14 juin 1976 - Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665718

constitutionnel

6 juillet 1976

6 juillet 1976

juillet 1976 - Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665719

constitutionnel

15 juillet 1976

15 juillet 1976

Décision 76-68 DC - 15 juillet 1976 - Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665720

constitutionnel

28 décembre 1976

28 décembre 1976

Décision 76-76 DC - 28 décembre 1976 - Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665721

constitutionnel

28 décembre 1976

28 décembre 1976

Décision 76-78 DC - 28 décembre 1976 - Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665722

constitutionnel

15 juillet 1976

15 juillet 1976

Décision 76-67 DC - 15 juillet 1976 - Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Conformité

Source officielle

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