Codes de loi français

Article 2

. - " constatation " : acte par lequel l'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat établit la non-conformité à une ou plusieurs exigences de production ou du maintien de la navigabilité. 1° Cette constatation est classée de niveau

Article 1

Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à

Article Annexe IV

Moyen d'inspection et de maintenance Les équipements sont conçus de telle sorte que toutes les opérations prévues en application des articles L. 557-28 et L. 557-29 du code de l'environnement puissent être effectuées de manière à assurer, dans le respect

LEGIARTI000031934611

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied. 2.

Article L593-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l'article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article 226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation

Article 241-2

I. - Avant le début des opérations dans le cadre d'un programme de rachat de ses titres, tout émetteur publie, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le descriptif du programme conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1052 du

Article 1-1

résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes : “-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation

Article L593-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la

Article 4

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article 12

Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Article 814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 35

fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 55

COMPTE DE RESULTAT OPÉRATIONS brutes CESSIONS et rétrocessions OPÉRATIONS nettes OPÉRATIONS nettes N-1 D1 Cotisations acquises D1a Cotisations D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises D2 Produits des

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 89

-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.

Article Annexe Ia

Réalisation - Finition 3.