La Constitution 24.

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

Cette dernière a émis le 18 septembre 2018 un titre exécutoire d'un montant de 1 185,81 euros, correspondant aux redevances syndicales de l'année 2018 pour les parcelles cadastrées section et section

, ni à une organisation syndicale de s'ingérer dans la formation, le fonctionnement ou l'administration d'un syndicat ; qu'en reprochant au SAP son utilisation des actions juridiques, le tribunal a violé

RUSSIE (Requête n o   29582/09)     ARRÊT   Art. 11 • Constitution d’un syndicat et affiliation à celui-ci • Fédération syndicale condamnée à expulser un syndicat de base de détenus

Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire, le Syndicat CGT Agri et le Syndicat national de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de

représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique (PNT) des entreprises de transport aérien.

libre [...]         , ont assigné le syndicat des copropriétaires [...]          

du droit syndical dans la fonction publique, le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif

Article 2 : La demande du syndicat CFDT "caisse d'épargne de Champagne-Ardenne" dirigée contre la décision du 26 novembre 1993 est rejetée.

Statuant sur l'appel formé par le syndicat ALTER et Monsieur [X] [K] d'un jugement rendu, le 28 mai 2009, par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a : - annulé la désignation par le syndicat

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote.

Elles considéraient que la volonté exprimée par le syndicat d’un enseignement dans une langue maternelle autre que le turc était contraire aux articles 3 et 42 de la Constitution et qu’elle n’était pas

Contre cette décision, le requérant présenta un recours contentieux-administratif en estimant qu’elle allait à l’encontre du droit à la liberté syndicale garanti par l’article 28 de la Constitution.

X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui

de traitement entre les organisations syndicales de son entreprise et de ne pas favoriser un syndicat au détriment d'un autre.

[T] [L], défenseur syndical PARTIE INTERVENANTE : Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'INDRE ET LOIRE (UD FO 37), défendeur à la requête [Adresse 1] représentée par M.

.) - 51194/19 Décision 19.11.2024 [Section II] Article 11 Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires, pour avoir participé, à l’appel de leur syndicat, à une journée de cessation du travail

    La Constitution Article 51 (À l'époque des faits) «   Les travailleurs et les employeurs ont le droit de fonder des syndicats et des unions syndicales sans autorisation préalable dans