Codes de loi français

Article 2

Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication

Article L42-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, lorsqu'elle détermine les conditions associées à l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des articles L. 42

Article R20-44-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance

Article 1382 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du même code collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse

Article L35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

à l'article L. 35-1, toute personne désignée en application de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R20-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.

Article Annexe VII

Le constructeur soussigné : (inscrit sous le numéro 34.1Z ou 29-10Z du code NAF) (1), ...... Le carrossier ou carrossier-constructeur soussigné : (inscrit sous le numéro 34.2A ou 29-20Z du code NAF) (1), ......f demeurant à : ....

Article 5

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté

Article 230-2.02

Le déplacement du navire lège doit être communiqué par le constructeur au plus tard à la mise à l'eau.

Article 49

l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site : Les unités de séchage de digestat sont nettoyées conformément aux préconisations du constructeur

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour l'application de l'article

Article D132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse

Article R1-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 84

Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal

Article 6

et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.

Article 30-3

également assigner, pour l'application de l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, selon des modalités qu'elle fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs