Obligations d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants

Article 68

—

. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi

Article D5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.

Article 1

—

de créer un compte personnalisé et de s'abonner à une lettre d'information ; - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ; - la mise en oeuvre d'espaces

Article 13

—

intérieur de chaque service d'incendie et de secours ou établissement public selon la nature des missions, notamment pour : - les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments et autres structures ; - les opérations de lutte contre les feux d'espaces

Article 6

—

des publicités de quelque nature qu'elle soit doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y réfère ; b) Consacrer plus des quatre cinquièmes de la surface publicitaire

Article D543-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03

Code de l'environnement

Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles minérales pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale

Article R581-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres.

Article L541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le

Article 13

—

ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ; 2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

, la vente et la détention en vue de la vente.

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Article 3

—

Tout contrat de vente signé avec un tiers et portant sur les biens mentionnés à l'article 1er doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 36

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

intervention préalable de la commission permanente : 1° Passer : a) Les marchés lorsque leur importance ne dépasse pas un seuil fixé par le conseil d'administration ; b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun de ces contrats

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