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381 162 résultats pour « contrat exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts A... et

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux Z... et la

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux A... et la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60b8cdc6046d47f3d98a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Etant rappelé que les contrats n'ont, sauf exception, d'effet qu'entre les parties, le fait que la société Hydromotors ne soit pas appelée à la présente instance empêche en tout état de cause de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il a saisi la juridiction administrative d'une contestation de ce contrat.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6137263ccd58014677423fd2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

, les garanties souscrites, le montant de la cotisation, a été à l'origine d'un contrat dont Jean-Michel X... demande aujourd'hui l'exécution ; que si la compagnie Pacifica ne produit pas le questionnaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca709cc468a05c4aab5f46

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat [R], [C], [X] [N] C/ [M] [S], SAS GESCOREC, EURL EJ CONSEIL, EURL SP2C CONSEILS, EURL XB FINANCES PARTIES EN CAUSE :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Par ordonnances du 22 septembre 2015, la formation des référés du conseil de prud'hommes a ordonné la reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché par la société

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que les parties sont recevables à agir contre la société Ribeiro Immobilier aux motifs : - qu'il résulte de l'effet relatif des contrats qu'un acte de cession de dette ne produit d'effet

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205607_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc24a9d5adc260622e2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Or, il n'est pas contesté que la SASU IMMOGROUP HOLDING n'a jamais effectué ce versement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100760

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le contrat faisait choix de la loi luxembourgeoise. 2. Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100772

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de l'ouvrage au réseau Erdf ; qu'en conséquence, l'exécution du contrat de prêt doit se poursuivre, Mme E... et M.

Source officielle