Codes de loi français

Article 3

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 bis s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge

Article R314-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Lorsque celui-ci fait l'objet de la pondération mentionnée à cet article, ce délai est porté à quatre semaines.

Article 2

de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'équipement fixant

Article D112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.

Article 50-5

Le nombre de séparations imputées à l'entreprise correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme : 1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues

Article 7

Il adopte le règlement intérieur du service et le rapport annuel d'activité, qui est rendu public.

LEGIARTI000045621292

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION PERMETTANT LA RÉALISATION DE SOINS DE NÉONATOLOGIE AU DOMICILE DES PATIENTS PAR DES UNITÉS DE NÉONATOLOGIE, PRÉVUE PAR LE DÉCRET N° 2022-524

Article D115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40

Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation

Article L3121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Article 3

Le rapport d'activité doit aussi comporter : 1.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

des contrats de la commande publique Annexe n° 5 Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics Annexe n° 6 Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

-A ce titre, notamment, il : 1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ; 2° Adopte

Article 2-1

Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial.

Article 4

Article 4.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat d’installation Le médecin adhérant au contrat bénéficie d’une aide forfaitaire à l’installation d’un montant de 50 000 euros pour une activité de quatre jours par semaine.

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage

Article D781-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année

Article 5

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle, pour l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail.

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ; c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont

Article D319-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Par dérogation à l'article D. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article