AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mois est définie comme les 4 derniers mois calendaires précédant le transfert. / Ces conditions cumulatives s'apprécient au jour de la cessation de l'activité par l'ancien prestataire, au terme du contrat
Source officiellePage 24 sur 5971
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9e
22 mai 2003
22 mai 2003
profit des marines étrangères des bâtiments de guerre construits par la DNC, a embauché Mme Moufida X... en qualité d'assistante arabophone pour assurer les fonctions suivantes dans le cadre d'un contrat
Source officielle