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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

mois est définie comme les 4 derniers mois calendaires précédant le transfert. / Ces conditions cumulatives s'apprécient au jour de la cessation de l'activité par l'ancien prestataire, au terme du contrat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a9e

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

profit des marines étrangères des bâtiments de guerre construits par la DNC, a embauché Mme Moufida X... en qualité d'assistante arabophone pour assurer les fonctions suivantes dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

3ème chambre

65a786038121050008662f82

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

'; il n'est donc pas justifié de contestation sérieuse à l'obligation de paiement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

é plaintec/M. C

5fd98430a9667573a15accc0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

ou les contrats commerciaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10850

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

"chiffre d'affaires et évolution du chiffre d'affaires", ainsi que la non réalisation des objectifs du chiffre d'affaires concernant les clients "topés" ; que le topage consiste à faire signer des contrats

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330379

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée "entreprise de portage salarial" effectuant une prestation et une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685538

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

2009 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir d'une part, réformé le jugement n° 0203721 du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3a9477fe04f5cc6619

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Egalement, votre comportement remet en cause la qualité de la prestation et la pérennité du contrat commercial avec notre client AIR France CARGO ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100040

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ayant constaté, sans dénaturation, que, contrairement à ce que soutenait la société NCC, le jugement du 25 février 2013, dont il était demandé l'exequatur, avait condamné l'État d'Irak sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e6a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de licenciement, L'infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, Ordonner, avant dire droit, la communication par la société Districom des éléments suivants : - Contrat commercial conclu entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00224

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

du système de facturation ne constituait, comme dans d'autres contrats commerciaux, qu'un paiement par l'intermédiaire d'un tiers et que le contrôle des tarifs résultait directement et nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bd

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

* * * * * La société de producteurs de Mailly Champagne a passé contrat commercial le 7 janvier 2015 avec la société LVC Diffusion, représentée par son président, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00223

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

du système de facturation ne constituait, comme dans d'autres contrats commerciaux, qu'un paiement par l'intermédiaire d'un tiers et que le contrôle des tarifs résultait directement et nécessairement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre du 19 octobre 2020, la société [1] a contesté les motifs de la rupture du contrat. 2. Par requête reçue le 1er juillet 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 8 septembre 2010, Madame [E] [H] a signé un nouveau contrat d'agent commercial avec la société aux fins d'annuler le précédent et le 1er janvier 2016 elle a signé un troisième contrat d'agent commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8d

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

ONET SERVICES soutient que l'annexe 7 vise les entreprises appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

l'intimée établit la preuve d'un contrat commercial liant les parties résultant de la libre initiative d'inscription et d'immatriculation comme travailleur indépendant par Mme [Y], la liberté de prospection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00091

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

expliquait la difficulté à produire aux débats les pièces que la salariée l'avait sommée de fournir pour justifier des bases et du calcul de ses commissions, à savoir la copie de l'intégralité des contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034ba5199765ca5d7ca9be6

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

législative ou réglementaire ne définit le pacte de préférence ; -que si conformément à l'avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 de l'Autorité de la concurrence, l'expression d'une préférence dans le droit des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

, contre et outre les mentions de ces contrats de travail écrits, la preuve qu'elle avait bénéficié à cette occasion du transfert d'un contrat de travail antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait

Source officielle