Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice.

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions

Article D1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93

Code du travail

La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national

Article 4

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail, cette pause peut être fractionnée en deux périodes.

Article L5544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé

Article 11

—

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le " Brexit " (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021.

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

Code rural (nouveau)

c) Le statut des associés pour les non-salariés ; d) La description de l'activité ; e) Le département du siège social ; f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail

Article D3142-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par

Article L6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation.

Article L6161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2,

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Article L1251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public

Article D5593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Code des transports

Sont tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord : 1° La reproduction des articles L. 5592-1 à L. 5592-3 ; 2° L'adresse, le

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code du travail

Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

Article 1

—

, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans

Article L5544-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

-Une convention ou un accord collectif étendu ou, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, par type de navire

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

Code de la sécurité sociale

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte

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