LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre de " conseiller technique sanitaire

Article R5146-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article L. 5146-4 par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, atteste de leur qualité d'inspecteurs de l'Agence

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les exploitants ou les distributeurs au détail, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas échéant par

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.

Article 1

—

Jusqu'au 1er janvier 1992 : - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ; - l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Code du sport

Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.

Article 1

—

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent

Article 127

—

La classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par la situation occupée par le travailleur dans l'entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou, à défaut, suivant les règles adoptées par l'employeur à l'égard de son personnel

Article 62

—

Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.

Article L3122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de

Article L1237-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4

Article L1237-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.

Article 86

—

Les groupements capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir

Article L3142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions

Article 1

—

Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

et accords collectifs applicables ; 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

Article R6523-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Code du travail

missions sur le territoire au bénéfice des entreprises soumises à une convention collective qui y est applicable ou des entreprises exerçant sur ce territoire dont l'activité principale relève du champ professionnel de leur agrément.

Article Annexe

—

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Agence nationale de santé publique (ANSP). Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

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