Codes de loi français

Article D1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article 31

ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.

Article 43

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de ce tribunal, un président et cinq vice-présidens, qui seront toujours rééligibles ; les premières nominations n'en seront faites que pour un an.

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire

Article D353-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.

Article L572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur.

Article 20

Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.

Article L2222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.

LEGIARTI000049695375

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article R6222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation

Article 2

achevés depuis plus d'un an au sens de l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, le montant des charges locatives figurant dans le dernier décompte de charges, en distinguant les dépenses de chauffage et d'eau chaude collectifs, ainsi qu'une estimation

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

de cinq ans au moins et quinze ans au plus.

Article Annexe 150-1.VIII

Ayant exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont" ou du service "machines", selon le cas, être titulaire d'un des titres ci-dessous : - capitaine au long cours ; - capitaine de la marine marchande ; - capitaine

Article R350-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 84

Le fait, pendant la période de cinq ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Article 9

. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé.

Article 1

chevron Ancienneté acquise dans l'échelon 1er échelon : - plus de 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - moins de 2 ans 1er échelon 1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an Président Président 4e échelon

Article 28

de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté

Article L222-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 53

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.

Article R4111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.