Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 501 résultats pour « convention collective prevoyant la soumission du litige a une commission paritaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 57
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.
Article 1
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Article 5
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.
Article 2
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Article 3
La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :
Article 1
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Article 36
En ce qui concerne les membres titulaires, la procédure de désignation est la suivante pour chaque commission paritaire :
Article 11
La commission mixte paritaire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.
Article 2
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie trois commissions consultatives paritaires :
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article R6156-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 88
La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
Article L5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
L'ensemble des conditions de travail et d'emploi des salariés entrant dans son champ d'application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire.
Article 1
Les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires prévues à l'article 504-1 du code de l'administration communale sont élus par les maires titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription
Article 5
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la
Article 38
Il est soumis aux commissions paritaires consultatives. Le directeur général arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions.
Article 60
Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe VIII, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection
Article 60
Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe X, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection
Article 6
I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables
Article D3312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée
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