Codes de loi français

Article Annexe

(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.

Article D762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L952-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique

Article D442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Article 68

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les communes peuvent proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale la forme de coopération et les partenaires qu'elles souhaitent.

Article L759-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur

Article L75-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur

Article R224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du troisième alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.

Article R262-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

Article 1

Les enseignements organisés dans les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont, conformément à la mission de service public de l'enseignement supérieur confiée à ces établissements, les objets suivants :

Article 1

Les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation de l'enseignement technique agricole public peuvent bénéficier d'un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Article 25

Il est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession, notamment l'organisation de l'enseignement de l'architecture.

Article L1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.

Article 78-2

relations avec les collectivités territoriales, par dérogation aux dispositions des articles 58 et 59, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les matières relevant de ses attributions, peut seul s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil départemental

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise

Article L312-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 79

Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de : 1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ; 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

scolaire ou son représentant ; Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : - le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; Au titre du ministère du travail et de l'emploi

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par