membres apportent la totalité de la production couverte par des contrats de multiplication de semences pour les espèces végétales concernées par leurs adhésions à l'organisation de producteurs, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative

Article 26-6

—

République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une société coopérative

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

Article 6

—

Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ; 5° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommnandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Code de la santé publique

Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Code de la santé publique

médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 ; 3° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Code de la sécurité sociale

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

Article 7

—

Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses

Article L532-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code monétaire et financier

statut de la coopération, l'Autorité des marchés financiers est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

des mots " société coopérative agricole " ou " union de sociétés coopératives agricoles " si ces mots ne figurent pas déjà dans la dénomination ; 2° L'adresse du siège social ; 3° L'indication du greffe où la société sera immatriculée.

Article L511-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54

Code monétaire et financier

européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative

Article R1413-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté ainsi que, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement

Article Annexe 1

—

l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 915 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 4 516 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article 10

—

Les territoires français de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation

Article R6223-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article R6223-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les

Article 5

—

. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes.

Article L3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.

Page 24 · 40 624 résultats

← Précédent Suivant →