Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 839 résultats pour « convention passee anterieurement au decret et faisant suite a un bail commercial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1, tout document équivalent répondant aux exigences
Article 17
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Article 15
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de gardien-brigadier du corps des agents de la police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :
Article 8
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés dans l'annexe I est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE
Article 21
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades énumérés à l'article 6, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée comme suit :
Article 169
A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence.
Article 10
sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention.
Article 3
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale
Article A762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.
Article 8
Ces cotisations peuvent, sur demande de l'adhérent, être calculées au taux de 7 %, lorsque l'intéressé a, lors du rachat, exercé l'option prévue à l'article 5.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Article 8-1
Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par
Article R5141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En application des dispositions du 1° de l'article L. 5141-1, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Article ANNEXE art. 8
Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.
Article 14
-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
Article L145-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales
Article L4253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06
régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales
Article 14
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de brigadier-chef principal du corps des agents de police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :
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