Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres

Article 38-1

—

La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président.

Article 1

—

service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants : - la copie

Article 110-1

—

administrative ; - de prévention des flux migratoires irréguliers et de lutte contre l'immigration irrégulière ; - de lutte contre toutes les formes de criminalité, de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs

Article 310-1.12

—

Autorités compétentes L'organisme habilité envoie au Ministre chargé de la mer copie de toutes les approbations émises en son nom.

Article 3

—

La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.

Article 5-1

—

Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Article D132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 63

Code de la sécurité intérieure

Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

Article R545-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

A ce titre : 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut

Article R3421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 18

Code des transports

Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement

Article Annexe

—

En broderie à la main Le même motif est figuré sur le même tissu de fond en cannetille argent. Les feuilles sont nervurées de paillettes.

Article 13-2

—

-Le secrétariat de la commission statuant en matière médicale transmet, dans le respect du secret professionnel et dès sa réception, la copie du recours préalable aux médecins auteurs de l'avis rendu par la commission médicale instituée à l'article 13

Article L374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article L375-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article 5-5

—

Le chef de service communique copie, dans le même délai, de sa réponse à la formation spécialisée compétente ou, à défaut, au comité social d'administration ainsi qu'aux inspecteurs santé et sécurité au travail.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (16)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le médecin devra faire ressortir de façon évidente, dans son rapport, cette nécessité de changement d'emploi. 15.1 CICATRICES 15.1.1 CICATRICES DU CUIR CHEVELU, PERTE DES CHEVEUX.

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à

Article 45-4

—

qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son

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