Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 361 résultats pour « créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les modalités de la formation visée à l'article précédent sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de
Article 41-7
En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent
Article 50-0 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31
Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des
Article L5134-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article D1443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique
Article 706-53-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de deux ans.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22
L'assuré ou ses ayants droit qui seront reconnus médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture bénéficieront, sur présentation d'une pièce justificative, du remboursement de leurs dépenses réelles et nécessaires.
Article 2-5
La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
Article R665-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.
Article Annexe à l'article A. 5332-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - SENSIBILISATION « PERSONNEL D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE NON CHARGÉ DE TÂCHES DE SÛRETÉ »
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue
Article L326-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise
Article R332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de
Article 26
Les participants peuvent être dispensés de certains enseignements compte tenu de leur formation initiale ou de leurs acquis professionnels antérieurs.
Article 40
Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de
Article 58
Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi.
Article 1
Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
Article 5
Chaque université dispensant une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique peut établir une convention avec une ou des universités proposant des parcours de formation antérieur définis au 1° ou au 2° de l'article R. 631-1 du
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